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Conditions Générales de Vente

1 – Parties du contrat

  • Le terme “Prestataire” désigne Jody Robert, agissant également sous le pseudonyme JoodCréa, n° de SIRET 881 092 316 00010, spécialisée dans la création graphique.
  • Le terme “Client⸱e” désigne toute personne, morale ou physique, ayant fait appel aux services de Jody Robert.
  • Le terme “Tiers” désigne toute personne, morale ou physique, ne faisant pas partie du contrat.

 

2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Client⸱e⸱s dans le cadre de son activité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le/la Client⸱e est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le/la Client⸱e faisant appel aux services de Jody Robert reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le/la Client⸱e apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et
approuvé” au bas du présent document.

 

3 – Engagement des parties

3.1 – Le/la Client⸱e

Pour permettre au Prestataire de réaliser ses missions, le/la Client⸱e s’engage à :

  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul⸱e responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si le/la Client⸱e ne fournit pas de Cahier des charges à Jody Robert avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté et signé) et l’acompte de 30% du montant global dudit devis avant le début de la prestation.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le/la Client⸱e endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il/elle édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du/de la Client⸱e et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le/la Client⸱e.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires Tiers.

 

3.2 – Le Prestataire

  • Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le/la Client⸱e.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le/la Client⸱e de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au/à la Client⸱e.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au/à la Client⸱e, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

4 – Frais

4.1 – Tarif

 Le prix est exprimé en euro et non soumis à la TVA (article 293B du CGI, régime micro-entreprise).
Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Au-delà, le Prestataire s’autorise le droit de rectification des prix.
Une fois le devis et les CGV acceptés et signés, le prix n’est plus négociable.

 

4.2 – Frais annexes

  • Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le/la Client⸱e en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client⸱e, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le/la Client⸱e et immédiatement exigibles.
  • Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
  • Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis fournit par le Prestataire et sont à la charge du/de la Client⸱e.
    Le/la Client⸱e est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Prestataire.
    Néanmoins, si la recherche d’imprimeur est à la charge du Prestataire, cela devra être indiqué au Prestataire, au préalable de la signature du devis.
  • Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du/de la Client⸱e pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
  • Les frais de déplacement nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront facturés en sus.

 

5 – Début des travaux et devis

Le devis et les Conditions Générales de Vente signés valent acceptation de la commande et font office de bon de commande.
Le dit-devis est valable pour une durée de trente jours à compter de son émission.
Il pourra être révisé par le biais d’un avenant, suivant l’évolution du cahier des charges.
Une fois le devis et les CGV signés, un acompte de 30% du prix total de la prestation devra être versé par le/la Client⸱e au Prestataire.
Le/la Client⸱e devra alors fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le projet pourra débuter lorsque les conditions énoncées ci-dessus seront réunies.

La prestation est engagée seulement lorsque ces conditions sont respectées, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation si ce n’est pas le cas.

 

6 – Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Un premier acompte de 30 % est demandé au/à la Client⸱e à la signature du devis afin que le projet débute.

Ensuite, deux modalités peuvent être proposées au/à la Client⸱e :

  • Soit paiement d’une deuxième mensualité (à hauteur de 30 % du tarif) à la livraison de la maquette ou de la première proposition, et paiement du solde restant (40 %) à la livraison finale.

  • Soit paiement du solde restant après l’acompte (70 %) à la livraison finale.

Une fois la prestation livrée, le/la Client⸱e s’engage à effectuer le paiement du solde restant (soit les 70% restant après l’acompte, soit 40 % si un deuxième virement a été effectué à mi-projet), sous trente (30) jours après la livraison de la prestation, sauf accord écrit au préalable par le Prestataire.

Tout retard de paiement à compter du trente-et-unième (31ème) jour de retard par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard à la charge du/de la Client⸱e, calculées suivant les règles légales en vigueur.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le/la Client⸱e pourra entraîner la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

7 – Droit de rétractation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le/la Client⸱e, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux contenus réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués tels que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le/la Client⸱e.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le/la Client⸱e sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

8 – Droits et propriété des travaux

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux (droits d’exploitation) explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction (diffusion publique), le droit de représentation (reproduction sur des supports) et le droit de modification. Les conditions sont énoncées sur le devis.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
De plus, les droits cédés inscrits dans le devis, ne sont valables dès lors que le paiement total dû par le/la Client⸱e a été effectué.

9 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le/la Client⸱e sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.), ainsi que lors de démarchages de prospection commerciale en tant que référence.
Sauf mention contraire explicite du /de la Client⸱e, notifiée par courrier avec accusé de réception.

10 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le/la Client⸱e le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le/la Client⸱e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 

13 – Règlement des litiges

 Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Valence, à qui elles attribuent expressément juridiction.